Quelle date limite pour s'acquitter de l'impôt sur les sociétés en 2019 ?

On ne peut pas y couper. Tous les ans, vous devez déclarer vos résultats à l'administration fiscale et vous acquitter des impôts inhérents.

Il est des dates clefs dans cette déclaration et ce paiement. Soyez attentifs, la loi est stricte et la respecter aura finalement bien des avantages !

1. La phase déclarative

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de la clôture de l'exercice comptable de la société sachant que le loi ne fixe pas de date sauf pour les professions libérales.

Entreprises individuelles, EURL et autres SA ou SARL peuvent choisir la date de clôture lors de la création et de sa déclaration d'activité.

Ce préambule étant acquis, les dates se fixent en N et N-1. N étant l'année.

Pour les sociétés dont l'exercice est clos au 31 décembre N-1, le dépôt de la déclaration doit avoir lieu au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai de l'année N. Ou pour être plus clair encore, cette année, la date était fixée au 3 mai 2019.

Pour un exercice clos entre janvier et novembre, le dépôt de la déclaration doit être effectué au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture. Pour une clôture le 30 juin, le dépôt doit avoir lieu le 30 septembre.

Un dernier point, en cas de cessation d'activité le dépôt doit avoir lieu dans les soixante jours.

2. Dématérialisation obligatoire

Dans tous les cas, quel que soit le régime d'imposition, la déclaration doit impérativement être réalisée par voie dématérialisée. Si vous faites partie des entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition, vous pouvez télédéclarer à partir de votre espace abonné.

Pour les autres, il leur faudra un partenaire EDI (Echange de données informatisées). La transmission des fichiers passera donc entre les mains d'un expert-comptable, ou de tout autre organisme de gestion agréé.

Dans ce cas, pas de panique si vous avez dépassé la date du 3 mai, ces entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultat. Ce qui nous amène au 18 mai. Cependant, on parle là de tolérance, mais elle n'est pas acquise de fait, cette tolérance, il faudra en faire la demande chaque année. 

3. Et pour ce qui est du paiement ?

L'administration fiscale aime la spontanéité, comme depuis peu elle reconnaît l'erreur commise de bonne foi (mais bon, pas tous les ans).

Donc votre entreprise, spontanément va verser à l'administration fiscale quatre acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, les choses étant bien faites, ces acomptes vous les verserez au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Mais comment celui-ci se calcule-t-il ? A partir des résultats du dernier exercice clos.

Si votre chiffre d'affaires dépasse les 250 M€, des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place.

Ces acomptes ne sont pas versés par toutes entreprises, il est deux cas à prendre en compte : les entreprises qui paient un montant d'impôt inférieur à 3000€, paient l'impôt en une seule fois comme les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, ce sera uniquement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Vous en savez un peu plus sur les dates clefs qui répondent à votre question : Quelle date limite pour l'impôt sur la société en 2019 ?

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable ou d'un association de gestion afin de ne pas commettre la moindre erreur et de remplir au mieux vos obligations fiscales.

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