Quelle défiscalisation immobilière pour une entreprise ?

Vous souhaitez défiscaliser tout en constituant un patrimoine pour votre entreprise. Autrement dit vous souhaitez acheter un bien immobilier au travers de votre société. Il n'existe pour cela qu'un seul dispositif en France, la loi Girardin IS ou Girardin immobilier.

La loi a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020, vous avez donc encore deux ans pour songer à investir. Mais qu'en est-il de cette défiscalisation immobilière pour une entreprise ? Revue de détail.

1. Qu'est-ce que la Girardin IS ?

Le dispositif a été mis en place afin d'aider les territoires ultra-marins français à combler le déficit immobilier dont il souffre de manière chronique. Il consiste en une défiscalisation à 100% du montant de l'investissement, le montant de l'investissement n'étant pas plafonné, il sera nécessaire, si le montant est supérieur à un million d'euros d'obtenir un agrément de Bercy.

Avec possibilité de déduire un certain nombre de charges inhérentes à la gestion du bien, tout en amortissant le bien durant plusieurs années comme toute immobilisation classique.

2. Mais de quels territoires parle-t-on ?

Les Drom-Com se divisent en deux zones géographiques. Les départements d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte auxquels sont associés Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les collectivités d’outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française les îles Wallis et Futuna ainsi que les terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Sur quoi portent les différences entre les deux zones géographiques ? Les calculs sont simplement différents en terme de plafonds de loyer et de revenus de vos locataires.

Ceci étant lié généralement au prix de la construction plus ou moins élevé.

3.Pourquoi choisir la Réunion ?

La Réunion, département français, connaît une importante augmentation de sa population qui se situerait aux alentours d'un million en 2025. Les besoins en immobilier locatif ont fait l'objet d'une étude de l'INSEE dont le résultat est sans appel.

Il est nécessaire dès aujourd'hui de mettre à disposition de la population 7.000 biens locatifs par an et ce, à l'horizon 2035. Des biens neufs ou réhabilités. Il est donc clair que le risque de carence locative est pour le moins limité, dès lors que l'on choisit avec attention le positionnement du bien sur l'île.

4. Les modalités

La société pour pouvoir investir en Girardin IS doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), peu importe sa forme.

Les sociétés anonymes (SA) les SA unipersonnelles (SASU), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ou même encore les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) en commandite par actions (SCA) peuvent prétendre au dispositif.

Il est également bon de savoir qu'un investissement indirect est possible sous certaines conditions. Ce peut être par le biais de SNC, SCI, SCS.

Et enfin par souscription au capital d'une société soumise à l'IS qui achètera le bien. 

Le bien doit être neuf ou en état de futur achèvement, et être situé dans l'un des territoires ultra-marins français.

L'investissement s'entend sur six ans minimum et doit avoir été réalisé avant le 31 décembre 2020 pour les DOM, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, 31 décembre 2025 pour les autres.

5.Les engagements

Le bien doit être loué nu, comme résidence principale du locataire sans carence durant six ans minimum et respecter des plafonds de loyer et de revenus des locataires.

Et ce dans les six mois suivant son achèvement ou de son acquisition si le bien est déjà construit.

Les plafonds de loyer et de revenus sont fixés chaque année par décret et doivent impérativement être respectés au risque de perdre le bénéfice de la défiscalisation voire d'être dans l'obligation de rembourser.

6. Au terme de la défiscalisation

L'entreprise peut conserver son bien en location sans être obligé de respecter les conditions de loyer et de ressources antérieurs. Le conserver en location meublée pour l'usage de ses salariés. Le bien peut être racheté par un dirigeant de l'entreprise au prix de sa valeur vénale.

Comme on peut le voir, la défiscalisation immobilière pour l'entreprise en outre-mer et particulièrement à la Réunion peut être un placement intéressant.

N'hésitez pas à vous faire conseiller par spécialistes de la défiscalisation immobilière qui sauront vous guider et vous proposer des programmes qui correspondront le mieux à vos attentes.

Ce sujet vous intéresse ? Alors n'hésitez pas à vous inscrire à notre blog !