En terme de défiscalisation pour les entreprises il existe un dispositif appelé Girardin IS.
Ce dispositif permet aux sociétés de réduire leur impôt sur les sociétés en investissant en Outre-mer. Et de fait, donne ainsi un moyen judicieux d'accroître sa trésorerie. Vous voulez tout savoir sur la Girardin IS ? Suivez le guide
1. Qui peut en bénéficier ?
Toutes les sociétés ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros au titre de leur dernier exercice.
2. Quels types d'investissements ?
La loi Girardin vise, par cette incitation fiscale à promouvoir la construction de logements neufs outre-mer. Les départements ultra-marins, avec une forte croissance de la population ont un manque crucial de logements. La Réunion n'est pas en reste.
Au terme d’une période de location définie par avance, le locataire pourra exercer son option d’achat.
3. Les conditions à respecter ?
La société doit conserver le bien pendant au moins 6 ans et le louer à des locataires qui devront l’occuper à titre de résidence principale. Un plafond de loyer et de ressources doit également être respecté. Celui-ci est fixé par décret et prend en compte les ressources de la personne ou du foyer.
4. Quel plafond fiscal ?
L'investissement en Girardin IS n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Raison de plus pour se laisser tenter s'il vous restait le moindre doute. Le dispositif permet une forte défiscalisation et offre un capital immobilier à la société. Au terme de la défiscalisation à elle de décider de l'usage qui en sera fait. Revente ou utilisation.
5. Quand et combien peut-on déduire ?
L'excellente nouvelle c'est que le retour sur investissement est immédiat sur un logement déjà construit. En effet, la loi permet aux entreprises soumises à l'IS de déduire de leur revenu imposable l’intégralité du montant de l’investissement. Et ce, dans la limite de 330 000€.
La défiscalisation est immédiate sur un bien existant, puisque l’entreprise pourra réduire l’impôt du résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé.
Sur une construction, la défiscalisation est impactée sur le résultat en cours lors de l'achèvement des fondations.
Enfin, la défiscalisation est reportable et sans limite dans le temps.
La société réalise donc une belle opération de défiscalisation tout en se constituant un patrimoine.
6. Comment investir ?
Il existe deux moyens d'investir. Soit directement par le biais de la société. Lorsque le projet dépasse un million d'euros, un agrément est nécessaire.
Autre option, l'investissement indirect à travers une société filiale, soumise ou non à l’IS.
Enfin, il est possible de financer l’acquisition sans apport par un crédit total dont les intérêts sont déductibles à 100 %.
Comme on peut le voir, ce système de défiscalisation est particulièrement intéressant pour les sociétés. Il permet de réduire voire parfois d'annuler l'impôt, au moins l'année de l'investissement.
Autre point primordial : la défiscalisation est reportable sans limite dans le temps. Un dispositif qui permet, en augmentant la trésorerie l'année de la défiscalisation d'augmenter les dividendes des actionnaires.
Enfin, au terme de la défiscalisation le bien appartient à la société, le dirigeant peut en accorder la jouissance aux employés ou le récupérer.
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