Quel est l'impact du prélèvement à la source sur ma défiscalisation immobilière ?

L'impôt à la source est la grande nouveauté 2019. Le prélèvement à la source est donc appliqué depuis le mois de janvier. Mais déjà certains s'inquiètent. En effet, quel va être l'impact de l'impôt à la source sur votre défiscalisation immobilière ? L'administration fiscale ne risque-t-elle pas d'annuler, puisque 2018 est qualifiée d'année blanche, les réductions ou crédits d'impôt ?

Pas d'inquiétudes, tout a été prévu. Explications :

La France était l'un des derniers états européens à ne pas l'avoir mis en place. Initié par le gouvernement Hollande, il a finalement été reporté d'un an afin d'en étudier la faisabilité et l'impact. Il était nécessaire de mettre en place un audit en parallèle d'une expérimentation réalisée avec des entreprises volontaires. Et ce, afin de bien évaluer la charge réelle supportée par les entreprises.

1. Ce qui ne change pas

Dans la droite ligne du système actuel, le contribuable continuera à remplir une déclaration de revenus au mois de mai l'année suivante. Il déclarera donc à ce moment-là, les réductions et autres crédits d'impôts dont il doit bénéficier.

Autrement dit, en mai 2019, vous ferez votre déclaration 2018.

Mais l'impôt aura déjà été acquitté, par le prélèvement à la source depuis le mois de janvier, sans tenir compte de ces éléments puisqu'ils ne seront déclarés que quelques mois plus tard.

Le contribuable sera donc dans une situation de créditeur vis à vis de l'administration fiscale.

2. Remboursement par l'administration fiscale

Jusqu'à l'an dernier, lorsque des sommes trop importantes étaient prélevées au titre de l'impôt, par exemple dans le cas où les acomptes étaient supérieurs aux sommes réellement dues, l'administration fiscale remboursait le contribuable.

Le principe sera donc le même, les sommes dues au titre de la défiscalisation ou crédit d'impôts, qui par là-même ne connaîtront plus de différences, par l'administration fiscale seront restituées : un acompte sera versé en janvier par le trésor public et le solde (ou remboursement selon la situation) s'effectuera au 3e trimestre.

En résumé, si la méthode change, le résultat est le même en ce qui concerne les défiscalisations.

3. Une année pas tout à fait blanche

Quoiqu'il en soit, l'année blanche n'en sera pas tout à fait une. Si en effet il n'était pas possible d'effectuer une double imposition, l'administration fiscale afin de neutraliser l'année 2018 mettra en oeuvre le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement). Ce processus extrêmement complexe créditera chaque contribuable du montant égal de l'impôt qui aurait été dû.

Attention, il ne couvrira que les revenus habituels. Bonus, primes et autres dividendes perçus en 2018 seront payables en 2019.

4. Et pour la défiscalisation 2019 ?

Le principe reste exactement le même. L'investissement réalisé l'année N, sera défiscalisé l'année N+1.

Pour autant, de nombreux contribuables émettent le souhait que réductions et crédits d'impôts entrent également dans le prélèvement à la source. Non pas par fantaisie mais pour simplifier leur gestion financière courante voire, dans certains cas, annuler le montant de l'impôt.

Cette possibilité n'a pas été jugée pertinente par l'exécutif les contraintes étant à la fois budgétaires et techniques. Cependant, il est important de souligner que l’acompte versé par le trésor public a été mis en place dès Janvier 2019.

Regrettable de l'avis des bénéficiaires d'importantes réductions fiscales qui n'ont plus la visibilité d'un lissage mensuel. Comme pour ceux qui percevraient un montant bien trop élevé en début d'année et devraient rembourser en septembre

En résumé, la défiscalisation immobilière reste toujours aussi intéressante en terme de placement financier, tant pour les particuliers que pour les entreprises et ce même avec les prélèvements des impôts à la source.

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