Achat sur plan : comment sont échelonnés les paiements ?

L’achat sur plan ou VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) signifie que l’acquéreur achète un logement dont la construction n’est pas entamée ou pas encore achevée. Logiquement, le futur propriétaire ne va donc pas régler la totalité de son acquisition au moment de la signature de l’acte de vente. C’est pourquoi un échéancier va être mis en place. Voici comment sont échelonnés les paiements dans le cadre d’une vente sur plan.

Echéancier et avancement des travaux

Dans le cadre d’une vente sur plan, l’échelonnement des paiements est défini en fonction d’un échéancier suivant l’avancement des travaux. Cet échéancier est détaillé dans le contrat de vente. Néanmoins, la vente en l'état futur d'achèvement étant un dispositif rigoureusement encadré par la loi, le montant peut s'élever au maximum :

• à 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
• à 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
• jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.

Les 5% restant sont versés à la livraison et en l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente. 

Contrat de réservation et dépôt de garantie

Généralement, la VEFA est précédée de la signature d’un contrat de réservation. Dans ce cas, le vendeur peut demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement.

Là encore, le montant de ce dépôt de garantie est encadré par la loi et limité à :

• 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 an,
• 2 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Déblocage des fonds et rôle du notaire

Le notaire joue un rôle central tout au long de la procédure d’achat. Il a pour mission de rédiger l’acte de vente définitif et d’encadrer sa signature. En revanche, le contrat de réservation peut être conclu directement entre les partis.

Lors de la signature du contrat de vente, l’acquéreur verse au notaire la totalité du prix du bien. Ainsi, même si le paiement est échelonné, le futur propriétaire doit disposer de l’ensemble des fonds au moment de la signature. Le notaire conserve la somme sur un compte séquestre et débloque les montants prévus par l’échéancier en fonction de l’avancement des travaux.

Le paiement d’un achat en VEFA est donc parfaitement encadré. Parallèlement, la garantie financière d’achèvement (GFA) assure le financement de l'achèvement du logement en couvrant une éventuelle défaillance du promoteur. Des informations qu’il nous semble nécessaire de connaître avant de se lancer dans une telle opération. 

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