Si vous souhaitez investir dans un logement neuf et en cours de construction, vous devez impérativement savoir ce qu’est la Garantie financière d’achèvement. Qui, quoi, où, quand et comment. Voici les réponses à toutes vos questions.
1. La GFA : C’est quoi ?
La garantie financière d’achèvement permet de garantir à l’acquéreur d’un bien immobilier en cours de construction le financement de l'achèvement du logement. Elle vient ainsi couvrir une éventuelle défaillance du promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.
Depuis le 1er janvier 2015, le réglementation oblige le promoteur à fournir une garantie financière d’achèvement extrinsèque (précisions ci-dessous) aux acquéreurs. À ce titre, la GFA est régie par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
2. La GFA : C’est qui ?
La garantie financière d’achèvement est donc du ressort du promoteur. Elle consiste, pour ce dernier, à souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité, soit une compagnie d'assurance, soit une banque, soit une société de caution mutuelle. Cette garantie financière est dite “extrinsèque” car elle est fournie par un tiers. Si le promoteur se retrouve dans l’incapacité de terminer les travaux, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de dépôt de bilan, l’établissement tiers s’engage à financer les travaux jusqu’à l’achèvement du logement ou du programme immobilier.
La garantie financière intrinsèque, plus rare et pas obligatoire, résulte de l'existence de conditions propres à l'opération : si l'immeuble est hors d'eau et grevé d'aucun privilège ou hypothèque, ou si l'immeuble est au stade fondations achevées et son financement est assuré à hauteur de 75% par des fonds propres, les crédits et les contrats de réservation sont signés et un compte bancaire unique assure la centralisation des fonds. Contrairement à la GFA extrinsèque, la garantie financière d’achèvement intrinsèque n’est pas assurée par un tiers et est intégrée au contrat liant l’acheteur et le promoteur.
3. La GFA : C’est où ?
La garantie financière d’achèvement doit obligatoirement apparaître dans le contrat de vente d’une vente en l’état futur d’achèvement. Cet acte de vente définitif est le document central pour ce type d’opération.
4. La GFA : C’est quand ?
La garantie financière d’achèvement couvre l’acquéreur contre une défaillance financière du promoteur durant l’ensemble des travaux de construction du logement et jusqu’à sa livraison. Elle s’arrête donc le jour de l’achèvement de l’immeuble suite à la bonne réception des travaux effectuée par l’acquéreur. Les éventuels défauts de construction sont ensuite couverts par les assurances et garanties. Ce sont les garanties de parfait achèvement et d’isolation phonique (un an chacune à compter de la date de la réception), la garantie biennale (deux ans à compter de la date de la réception) et la garantie décennale (dix ans à compter de la date de la réception) qui protègent l’acquéreur contre les éventuelles malfaçons, vices cachés ou dommages.
5. La GFA : C’est comment ?
La mise en oeuvre de la garantie financière d’achèvement peut intervenir à tout moment lors de la construction du chantier. L’acquéreur doit faire constater le non-achèvement des travaux par un maître d’ouvrage qui enverra son rapport au promoteur.
Pour savoir comment activer une GFA vous pouvez consultez cet article : Comment fonctionne une Garantie Financière d'Achèvement (GFA) ?
La garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement et lui assure que les travaux seront menés à terme. Mais ce n’est qu’un aspect des différents paramètres à prendre en compte dans le cadre d’un achat immobilier.
C’est pourquoi nous proposons, pour vous accompagner dans votre démarche d’achat, un guide complet et gratuitement téléchargeable : Les 6 étapes pour investir et défiscaliser dans l'immobilier en tant que particulier à La Réunion.
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