Quelles solutions d'optimisation fiscale pour les entreprises à la Réunion ?

Quelques solutions d'optimisation fiscales pour les entreprises sont possibles, autant à La Réunion qu'en métropole. Les dons et mécénat, les compléments de retraite pour les salariés… Pour autant, si ces dispositifs permettent une défiscalisation, ils "n'enrichissent" pas l'entreprise.

Quel est alors le seul moyen de défiscaliser tout en se constituant un patrimoine, pour une société ? La loi Girardin IS. Et voici pourquoi.

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1. Quelle loi et pour qui ?

La loi Girardin IS a été conçue afin d'aider les territoires ultra-marins français à soutenir les constructions d'habitats neufs destinés à la location. Le manque est flagrant dans l'ensemble des territoires quand les besoins sont énormes.

Fin 2018, l'Insee et la Deal (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ont publié une étude prospective sur les besoins de La Réunion en termes de logements à l'horizon 2035. Il se monte à pas moins de 7000 logements par an et ce, dès maintenant. 

Cette loi s'adresse aux entreprises dont le siège est en France et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

2. Effacer l'impôt

Le dispositif Girardin IS permet de déduire 100% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf destiné à la location, de son résultat. Et ce dès lors que la société est soumise à l'IS, le dispositif est donc valable en SARL, SA, SAS, SCI…

Soit une défiscalisation de l’impôt sur les sociétés d’environ 30 % selon le résultat et le taux d’imposition retenu.

La déduction est effective l'année même de l'acquisition, si le bien neuf est déjà achevé. En cas de VEFA (Vente en état futur d'achèvement) c'est l'année de l'achèvement des travaux, quel que soit le mois de livraison.

Les excédents éventuels seront reportés sur la ou les années suivantes.

Le bien est également amortissable comme pour toute immobilisation classique. Les charges, comme les intérêts d'emprunt, sont également déductibles.

3. Temps d'engagement

L'engagement est de six ans quelle que soit la forme choisie pour investir et elles sont au nombre de trois. Investissement direct, l'entreprise achète directement le bien et prend en charge ou délègue sa gestion. Investissement indirect par l'intermédiaire d'une SCI.

Enfin, souscription au capital de sociétés soumises à IS. Dans ce cas cette dernière achète l'immeuble et en assure la gestion.

Durant ces six ans, le bien doit être loué sans interruption.

4. À qui louer ?

Les loyers, comme les ressources des locataires, sont plafonnés. Les niveaux de plafonnement sont revus chaque année par décret. 

Le bien doit être la résidence principale du locataire.

La solution la plus simple consiste à confier la gestion du bien à une agence. Les frais de gérance, comme les assurances (carence ou loyers impayés) sont également défiscalisables.

5. Et au terme ?

Avant l'achat, l'entreprise doit réfléchir à la raison de son investissement. Achète-t-elle pour défiscaliser puis revendre au terme de la défiscalisation ? Ou achète-t-elle pour doter sa société d'un patrimoine foncier ?

Ces questions, il est impératif de se poser car elles peuvent orienter le choix du montant et de la localisation de l'investissement.

En effet, il faut toujours tenir compte d'une décote possible en cas de vente.

Tenir compte également des loyers qui pourraient être perçus après la défiscalisation qui rentreront dans le bilan de l'entreprise.

Quels que soient vos besoins ou vos envies n'hésitez pas à faire appel à des professionnels de la défiscalisation. De la défiscalisation immobilière bien sûr, mais parlez-en également à votre expert-comptable qui saura lui aussi vous conseiller et vous guider.

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