Se lancer avec son entreprise dans une opération de défiscalisation par l'intermédiaire de la loi Girardin IS ne se fait pas à la légère. Il faut se poser les bonnes questions et surtout avoir les moyens d'y répondre. Comment faire ? Combien ça coûte ? Qu'est-ce que ça rapporte ? Autant de questions auxquelles nous allons vous apporter des réponses afin de vous permettre d'investir en toute quiétude.
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1 - Girardin IS mode d'emploi ?
Votre entreprise est soumise à l'IS ? Bonne nouvelle, vous pouvez acquérir un logement neuf en VEFA ou déjà construit et déduire l'intégralité de votre investissement de votre résultat imposable. En cas de déficit celui-ci est reportable. L'engagement porte sur six ans.
2 - Votre société peut-elle en bénéficier ?
Dès lors que votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés vous pouvez investir dans le cadre du dispositif Girardin IS. Soit en investissement direct, c'est votre entreprise qui achète directement le bien et en assure, ou en délègue à un gestionnaire, la location. Vous pouvez également investir de manière indirecte, en créant un société de personne de type SCI ou en souscrivant au capital d'une société passible de l'IS mais dont l'objet social est exclusivement la location de logements neufs situés outre-mer à des personnes physiques en respectant les plafonnements de loyer et de ressources.
Une demande d'agrément de l'administration fiscale devra être demandé, avant le début de l'opération, si le montant de l'investissement est supérieur à 250.000 € par opération et par exercice et ce par société (SNC, SCS, SCI)
3 - Combien cela va-t-il me coûter ?
Rien. Le but, en investissant en Girardin IS, est de réduire voire gommer l'impôt. 100% de l'investissement est déductible de votre résultat. En cas d'emprunt vous déduirez également les intérêts. Enfin, ce bien comme toute possession de la société est amortissable. Si vous avez eu recours à l’emprunt, votre trésorerie vous permettra de parer aux aléas de l'entreprise ou d'investir dans un nouvel outil industriel.
4 - Puis-je jouir de mon bien ?
Non. Pas durant les six années d'engagement. En recourant à un dispositif Girardin IS, vous vous engagez à louer le bien durant au moins six ans en respectant des plafonds de loyer et de ressources des locataires fixés chaque année par décret. Le locataire déclarera ce bien en résidence principale.
Au terme des six ans, vous pourrez soit vendre le bien, soit le conserver et en confier par exemple la gestion à votre comité d'entreprise qui le louera aux salariés en meublé.
5 - En cas de revente anticipée que devient ma défiscalisation ?
Non seulement vous allez perdre l'intégralité de l'avantage fiscal, mais le montant du bien défiscalisé sera de nouveau imputé à votre résultat net. Mauvaise affaire.
En revanche, vous cédez les parts de votre société à un repreneur qui s'engage à poursuivre la défiscalisation ? Dans ce cas, vous pouvez revendre votre bien au moment de la cession.
Avant de se lancer dans ce type d'investissement il est salutaire de se poser toutes ces questions. Ce dispositif est, pour autant, le seul à permettre une défiscalisation immobilière pour les sociétés soumises à l'IS.
Pour cela, n'hésitez pas à vous entourer de professionnels qui vous guideront, expert-comptable, spécialiste en défiscalisation immobilière, notaire.
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