L'intérêt de votre entreprise est multiple. Vous avez pour tâche première de la faire fructifier. Vous y avez consacré vos premières années, puis vous avez renouvelé votre outil de travail, et vient le temps où les bénéfices de votre société vous amènent à réfléchir au moyen de baisser votre IS. Quelles sont les solutions d'investissement immobilier en défiscalisation pour une PME ? Une seule réponse : le dispositif Girardin IS. Il est fait pour vous.
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1. Qu'est ce que la loi Girardin IS ?
La loi Girardin Immobilier a été promulguée afin de favoriser l'investissement immobilier outre-mer face au manque de biens à la location.
Ce dispositif réservé aux entreprises permet de déduire 100% du montant de l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location situé dans l'un des territoires ultra-marins français.
Ce montant est déductible du résultat de l'entreprise.
Il existe plusieurs moyens pour une entreprise soumise à l’IS afin d’acheter un bien.
En premier lieu l’achat direct. La société, en son nom propre, achète un appartement et déduit 100% du montant de l’acquisition l’année de l’achat d’un bien neuf déjà construit, ou l’année de la finition des travaux pour un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement)
Deuxième solution, la société peut acheter par le biais d’une société de personne : SNC, SCI. Une société de ce type est fiscalement transparente. Cette structure peut se concevoir avec un seul ou plusieurs actionnaires, chacun déduisant du résultat de son entreprise le montant au pro-rata de son investissement.
L’intérêt de cette formule est que si la SCI est créée avant le 31 décembre et le capital libéré, la défiscalisation peut avoir lieu sur l’année en cours. Ce qui n’est pas possible par exemple en direct sur une VEFA puisqu’il faudra attendre la finition des travaux.
En revanche, les travaux devront être achevés dans un délai de 18 mois à partir de la souscription au capital.
Si votre bénéfice imposable est inférieur à l'investissement, l'éventuel déficit fiscal est indéfiniment reportable dans des conditions biens précises.
Si vous empruntez pour acheter, les intérêts d’emprunt sont également déductibles du résultat de la société, tout comme d'ailleurs les charges liées à l'acquisition.
Enfin, ce bien entre dans l'amortissement comptable et fiscal de l'actif immobilier de la société.
Pour un investissement supérieur à un million d'euros vous aurez besoin d'un agrément de l'administration fiscale. Cet agrément devra être obtenu avant tout achat.
2. Quelles contreparties de la défiscalisation ?
À toute défiscalisation, des contreparties. Ici, la société s'engage à louer son bien, non meublé, à un locataire dont ce sera la résidence principale pour une durée minimale de six ans et ce, dans les six mois qui suivent son acquisition ou son achèvement.
Chaque année, par décret, sont fixés des plafonds de ressources des locataires, ainsi qu'un plafond de loyer.
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3. À terme, garder ou revendre ?
Lorsqu'une entreprise se lance dans une défiscalisation, elle doit penser à long terme et donc réfléchir également à la sortie de la défiscalisation.
Elle peut décider de garder le bien, qui fait partie des actifs de la société, le louer pour son propre compte et en retirer des revenus fonciers ou le mettre à la location pour ses salariés, en en donnant par exemple la gestion au comité d'entreprise.
Elle peut également décider de le vendre à l'un des dirigeants de l'entreprise au prix de sa valeur vénale.
Comme on le voit, cette solution d'investissement immobilier en défiscalisation pour une PME réunit nombre d'atouts afin de permettre à une société de valoriser son patrimoine tout en payant moins d'impôts.
Afin d'en savoir plus n'hésitez pas à prendre contact avec un spécialiste en défiscalisation immobilière, il saura vous guider dans les méandres de la loi et vous proposer des produits qui correspondront aux besoins précis de votre entreprise.
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